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27 oct

La domiciliation des revenus pour l’achat d’un appartement en vente à Saint-Étienne, une pratique désormais encadrée

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Vous souhaitez acheter un appartement à Saint-Étienne? Depuis la publication d’une ordonnance présentée en Conseil des ministres par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, publiée le 3 juin 2017 au Journal Officiel, et qui encadre la domiciliation des revenus, les règles pour emprunter ont changé. Dès le 1er janvier prochain, la domiciliation des revenus, pratique courante imposée par les banques lors de la contraction d’un prêt, sera bien encadrée. Elle devra respecter plusieurs critères : elle ne pourra plus dépasser 10 ans et devra détailler clairement “l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie”. Explication.

Une ordonnance publiée avant l’été met un peu d’ordre dans la pratique de la domiciliation des revenus des emprunteurs auprès de leur banque prêteuse. Dans les faits, cette pratique a toujours existé, mais elle n’était pas encadrée. Le consommateur subissait la pression des banques dans un flou artistique et juridique… Difficile pour lui de se soustraire à la demande de la banque qui lui octroyait un prêt et d’obtenir une contrepartie !

Désormais tout change, à partir de janvier 2018, si vous achetez un appartement à Saint-Étienne et que la banque prêteuse vous incite fortement à verser vos salaires chez elle, et donc à quitter si besoin votre ancienne banque, ceci devra être stipulé dans le contrat d’offre de prêt. La banque devra en effet préciser le taux de crédit préférentiel qu’elle vous accorde en échange de l’effort que vous fournissez ! L’avantage de cette ordonnance : vous saurez ainsi précisément ce que vous avez à gagner à domicilier vos revenus chez elle et ce que vous y perdrez si vous n’y consentez pas !

Mais attention, quel que soit l’accord que vous trouvez avec l’établissement qui finance votre projet immobilier à Saint-Étienne, la domiciliation des revenus des emprunteurs auprès de la banque prêteuse ne pourra plus dépasser dix ans.

C.V. / Bazikpress © Ainoa

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